La législation relative au prélèvement social évolue et devient de plus en plus complexe chaque année. Pour aider le cotisant face à cela, une mesure a été mise en place par les pouvoirs publics. Il s’agit du rescrit social.

Cette procédure permet à un cotisant d’interroger les organismes de recouvrement, comme la Mutualité sociale agricole, la DIRECCTE, la RSI ou l’AGEFIPH, sur l’application de la réglementation à la situation de son entreprise.

Elle permet à l’employeur ou au travailleur indépendant se trouvant en situation d’insécurité juridique d’apprécier s’il peut bénéficier d’une exonération ou d’un allègement.

L’objectif est d’obtenir la position « officielle » de l’administration avant de prendre un quelconque engagement. Ceci incite à agir sans craindre des redressements ultérieurs.

Néanmoins pour être recevable, la demande de rescrit ne doit en aucun cas porter sur un objet relatif à un éventuel contentieux en cours avec l’administration.

Plus d’infos