Le juge administratif permet désormais que le vérificateur déroge au principe selon lequel la vérification de la comptabilité se réalise sur place. Sous certaines conditions, l’agent peut prendre avec lui les documents comptables de l’entreprise pour les consulter dans les locaux de l’administration.

Il s’agit des copies de documents comptables, dont les originaux sont conservés par le contribuable, que ce soit des documents papier ou des fichiers informatiques. Ce procédé n’est plus illégal et n’entache donc pas d’irrégularité la procédure d’imposition.

Le juge compare l’impression sur papier de dossiers numériques à des copies. Pour emporter les pièces imprimées, l’agent doit au préalable adresser une demande écrite au contribuable. Il doit également délivrer un reçu détaillé des documents que l’administration conserve désormais. A défaut de cette démarche, la vérification sera qualifiée d’irrégulière.

Cette formalité concerne aussi bien l’import des documents comptables proprement dits que les pièces extra-comptables pouvant permettre au vérificateur d’accomplir sa mission.

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