Même si la loi Sapin 2 a déclenché de vives polémiques, elle ne contient pas que du négatif. Elle comporte en effet plusieurs dispositions intéressantes pour les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d’entreprise.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016, elle prévoit de nouvelles mesures juridiques, fiscales et comptables à destination de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

La loi Sapin 2 permet à l’entrepreneur individuel sous le régime de l’EIRL de retenir les valeurs comptables sans une nouvelle évaluation.

Selon les articles 128 et 130, l’entrepreneur individuel devenant EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d’ouverture, à condition que celui-ci soit clos depuis 4 mois à la date de dépôt de la déclaration.

Découvrez toutes les conditions et obligations concernant la loi Sapin 2 et l’EIRL