Le choix d’un bon logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé permet de lutter contre la fraude à la TVA. L’utilisation de simples programmes permet de dissimuler les recettes, explique l’administration fiscale.

Publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) le 3 août dernier, cette nouvelle loi de finances entrera en vigueur sur tout le territoire français à partir de janvier 2018. Il s’adresse aux commerçants et aux autres professionnels assujettis à la TVA.

Il s’agit d’enregistrer chaque paiement des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié par un organisme accrédité ou par attestation individuelle.

En cas de fraudes ou d’erreurs potentielles de leur logiciel, les entreprises seront tenues pour responsables.

Elles sont passibles d’une amende égale à 7.500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

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